1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations d'architecture d'intérieur et de décoration réalisées par la société DÉCOGITÉ, auprès des particuliers et des professionnels. La signature d'un devis vaut acceptation des présentes CGV, préalablement communiquées au client.

2. Prestations

DÉCOGITÉ propose des prestations de conseil, d'aménagement et de conception d'espaces intérieurs, dont le contenu est précisé dans chaque devis.

Les missions excluent la réalisation des travaux, la maîtrise d'œuvre, le suivi de chantier et les achats pour le compte du client. Les documents remis sont des documents de conception et non des plans d'exécution ou des études réglementaires.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC et définis dans le devis. Sauf accord contraire, un acompte de 50 % est demandé à la signature, le solde étant payable à la remise du dossier de conception.

Les règlements sont acceptés par carte bancaire, chèque ou espèces, dans les limites légales. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne les pénalités légales applicables ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Déroulement des prestations

Les prestations sont réalisées selon les étapes et délais convenus dans le devis.

Les propositions font l'objet de validations progressives. Les ajustements nécessaires sont compris dans la prestation, dans la limite du cahier des charges initial et des étapes déjà validées.

Toute modification substantielle du projet pourra faire l'objet d'un devis complémentaire accepté au préalable par le client.

5. Annulation et rétractation

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit. Les prestations déjà réalisées restent dues, sous réserve des droits légaux du client.

Les consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement bénéficient en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa conclusion.

Ce droit peut être exercé par déclaration écrite envoyée à contact@decogite.re ou au moyen du formulaire type de rétractation communiqué au client.

Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées pourront être dues dans les conditions prévues par la loi. La perte du droit de rétractation après exécution intégrale est soumise aux conditions légales applicables.

6. Responsabilité

DÉCOGITÉ s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.

Les perspectives 3D sont des représentations visuelles non contractuelles quant au rendu exact des couleurs, textures et éclairages.

La faisabilité technique et réglementaire ainsi que les dimensions définitives doivent être vérifiées par les professionnels chargés de l'exécution. DÉCOGITÉ ne répond pas des malfaçons imputables à des entreprises tierces, sans préjudice de ses propres responsabilités légales.

7. Propriété intellectuelle

Les plans, perspectives et documents de conception réalisés par DÉCOGITÉ restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Après paiement intégral, le client est autorisé à les utiliser pour le projet prévu au devis. Toute autre utilisation ou reproduction nécessite l'accord préalable de DÉCOGITÉ.

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à DÉCOGITÉ par email à contact@decogite.re ou par courrier au 249 avenue Général de Gaulle, 97410 Saint-Pierre, La Réunion.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par DÉCOGITÉ, dont les coordonnées doivent lui être communiquées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.